
|
Si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil (environ 1000 euros mensuels) vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle qui vous sera accordée totalement ou partiellement. En cas d'aide juridictionnelle totale l'intégralité l'avocat que vous avez choisi sera rémunéré par l'Etat à la fin du procès. Toutefois, si le résultat de votre procès vous procure des ressources importantes, l'avocat peut vous réclamer des honoraires après avoir demandé le retrait de l'aide. Vous pouvez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle ou télécharger une demande d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à joindre à votre dossier. Le dossier rempli, vous
pouvez soit le déposer chez votre avocat, soit au Bureau d'aide
juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend
votre domicile ou la juridiction si elle est déjà saisie. |
|
Copyright 2000 © tous droits réservés |