La transaction


Le problème de la transaction en droit du travail est qu'elle obéit aux textes prévus par le Code Civil, c'est à dire les articles 2044 et suivants. Le code du travail, et le droit du licenciement en particulier, est-il compatible avec ce texte, qui, rappelons-le, interdit toute contestation ultérieure?

En réalité, la Chambre sociale de la Cour de Cassation opère un contrôle très strict des conditions dans lesquelles la transaction est intervenue, si bien que la prise de risque, admise dans le cadre d'un contrat "classique", devient moins aléatoire dans le cadre d'une transaction consécutive à un licenciement.

La Cour da cassation rappelle en effet les éléments suivants:

  • La transaction ne règle que les litiges qui y sont mentionnés (par exemple, une transaction portant sur les conséquences d'un licenciement n'empêche pas un salarié de demander le paiement en justice de ses congés payés).
  • Une transaction portant sur les conséquences d'un licenciement ne peut intervenir que lorsque le licenciement est définitivement décidé par l'employeur (la transaction n'intervient qu'après la réception par le salarié de la lettre de licenciement).
  • Le salarié doit être parfaitement informé de ses droits au moment où il conclut la transaction.
  • La transaction doit comporter des concessions réciproques effectives, (surtout de la part de l'employeur).

Ainsi, même si la transaction n'est pas prévue par le Code du Travail, les règles du Code Civil sont aménagées de façon à devenir compatible avc lui.

Mais il faut rappeler un principe essentiel: une transaction peut être conclue pour mettre un terme à un contrat de travail en dehors de tout licenciement, lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord. Le salarié qui l'accepte sera beaucoup moins protégé que dans le cadre d'une transaction conclue lors d'une procédure de licenciement, ce qui est tout de même paradoxal.

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