Les difficultés nées des rapports entre employeurs et salariés trouvent souvent leur issue devant le Conseil de Prud'hommes.

Il existe au moins 1 Conseil de Prud'hommes par département, souvent même plusieurs, composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs élus.

Le Conseil de Prud'hommes n'est compétent que pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail, qu'il soit écrit ou oral.

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes relève du Code de Procédure Civile, mais certaine règles sont originales : 

• la saisine du Conseil de Prud'hommes peur être faite par simple déclaration au secrétariat, verbalement ou par lettre recommandée (voir modèle pour le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE, à télécharger en format PDF(80ko))

• une tentative de conciliation obligatoire est prévue, et les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation du Conseil, préalablement à l'audience.

• les parties sont tenues de comparaître en personne ; elles peuvent se faire assister ou représenter en cas de juste motif par certaines personnes (un salarié, un représentant syndical, un conjoint, un avocat).

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